• Procédure administrative

Les zones littorales finistériennes dans leur ensemble (zones portuaires et estuariennes) et l'estuaire du Bélon dans le cas qui nous préoccupe sont soumises au cours du temps au comblement, induit par les phénomènes d'érosion qu'ils aient une origine marine et/ou terrestre. Ces phénomènes naturels entraînent le dépôt de particules qui génèrent à terme des difficultés pour la navigation (accessibilité des ports et des mouillages) mais également des contraintes pour la profession conchylicole (réduction des surfaces exploitables, pénibilité du travail). Dans ce contexte, le dragage des sédiments s'avère une opération indispensable pour assurer la pérennité des usages sur ces espaces côtiers, opération qui fait l'objet d'une réglementation dense et complexe (figures 1 et 2).

 

 

  • Réglementation en matière d'extractions marines

Le fondement de la réglementation sur le dragage et l'immersion ou le dépôt à terre des sédiments relève prioritairement de la loi sur l'eau n° 92.3 du 3 janvier 1992 et des décrets et arrêtés pris pour son application :


Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions applicables aux travaux de dragage de ports et de leurs accès et/ou rejet afférent.

Décret 99.736 du 27 août 1999 modifiant le décret 93.743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisations (A) ou à déclaration (D) de l'article 10 de la loi sur l'eau (figure 3).

Décret 93.743 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi sur l'eau. Les opérations de dragage et d'immersion ou de mise en dépôt sont concernées par la rubrique 3.4.0

 

Rubrique 3.4.0.

Qté en M3/an

Qualité

0

500

5000

50000

500000

 

Eléments tous < N1

 Impact neutre

Ou négligeable

Rejet à 1 km

D’une ZC *

 

D

A

Rejet < 1km

D’une ZC

 

D

A

Au moins 1 élément N1

Mais tous < N2

Rejet < 1km

D’une ZC

D

A

Rejet < 1km

D’une ZC

D

A

Au moins 1 élément

> N2 quelque soit le volume

 

A

* ZC : Zone Conchylicole
Figure 3 : Seuils de détermination de la procédure administrative (autorisation ou déclaration


  • Immersion des sédiments

Ces opérations d'immersion de sédiments marins font l'objet d'autorisations préfectorales basées sur des dispositions réglementaires nationales prises en application des lignes directrices fixées par les conventions internationales dites conventions OSPAR et convention de Londres.

            Dispositions internationales en matières d'immersion des sédiments

Les dispositions qui régissent les immersions de matériaux de dragage résulte des travaux menés dans le cadre :

De la convention d'Oslo du 15 février 1972 pour la prévention de la pollution des mers par les opérations d'immersion.

De la Convention de Londres du 29 décembre 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets.

De la convention de Paris du 22 septembre 1992 qui se substitue à celle d'Oslo et relative à la protection du milieu marin de l'atlantique du Nord-Est (convention OSPAR 92).

Au regard des risques écologiques potentiels pour les écosystèmes côtiers, ces conventions ont édicté des lignes directrices pour la gestion des matériels de dragage et notamment les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer sur les sites de dragage, les prélèvements d'échantillons et les analyses de sédiments.

Les pays membres ont également déterminé pour les éléments métalliques et les substances les plus toxiques, des seuils imposant des contraintes plus ou moins fortes en fonction de la toxicité de ces sédiments :

Le niveau 1 (N1) : Concentrations en contaminants au dessous desquelles l'immersion peut-être autorisée mais une étude complémentaire est requise dès le dépassement de ce seuil.

Le niveau 2 (N2) : Concentrations en contaminants au dessus desquelles l'immersion ne peut-être autorisée que si on apporte la preuve que c'est la solution la moins dommageable pour l'environnement aquatique et terrestre.

            Dispositions nationales en matière d'immersion de sédiments

Outre les textes de référence mentionnés ci-dessus, sur le plan des dispositions techniques, l'arrêté du 14/06/2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments marins estuariens présents en milieu naturel ou portuaire. En France, la stratégie retenue pour l'élaboration des valeurs guides est basée sur une exploitation statistique des teneurs en contaminants métalliques, mesurées lors des campagnes pluriannuelles. L'examen de la distribution des résultats permet de déterminer pour chaque contaminant la valeur dite de " bruit de fond " c'est à dire la teneur naturelle sans apport anthropique identifiable. Le Groupe d'Etudes et d'Observations sur les Dragages et l'Environnement (GEODE) a proposé des valeurs guides exprimées en mg/kg de sédiment sec (SS) N1 et N2 pour les métaux et les PolyChloroBiphényles (figures 4 et 5 ) dans les sédiments destinés à l'immersion.

- Au-dessous du NIVEAU N1, l'impact potentiel est jugé neutre ou négligeable, les valeurs observées se révélant comparables aux bruits de fond environnementaux.
- Entre les NIVEAUX N1 et N2, une investigation complémentaire peut s'avérer nécessaire en fonction du projet considéré et du degré de dépassement du NIVEAU 1. Des tests sont alors pratiqués pour évaluer la toxicité globale des sédiments.
- Au delà du NIVEAU N2, une investigation complémentaire est généralement nécessaire car des indices peuvent laisser présager un impact potentiel de l'opération. En fonction des résultats obtenus, l'immersion est susceptible d'être interdite et la mise en place de solutions alternatives encouragées. Une étude d'impact approfondie est alors jugée indispensable.

Contaminant (mg/kg-1 S.S. )

Niveau N1

Niveau N2

Arsenic              (As)

25

50

Cadmium           (Cd)

1.2

2.4

Chrome              (Cr)

90

180

Cuivre                (Cu)

45

90

Mercure             (Hg)

0.4

0.8

Nickel                 (Ni)

37

74

Plomb                (Pb)

100

200

Zinc                   (Zn)

276

552

           Figure 4 : Valeurs guides des niveaux 1 et 2 pour les métaux (mg/kg-1de sédiment sec) retenues par la France (Arrêté du 14/06/2000).

Contaminant (mg/kg-1 de S.S.)

Niveau N1

Niveau N2

PCB totaux

0.5

1

PCB congénère 28

0.025

0.05

PCB congénère 52

0.025

0.05

PCB congénère 101

0.05

0.1

PCB congénère 118

0.025

0.05

PCB congénère 138

0.05

0.1

PCB congénère 153

0.05

0.1

PCB congénère 180

0.025

0.05

           Figure 5 : Valeurs guides des niveaux 1 et 2 pour les congénères de polychlorobiphényles (mg/kg-1 de sédiment sec) retenues par la France (Arrêté du 14/06/2000).

Dans le cadre du projet de recherche PNETOX (Programme National EcoTOXicologie), la détermination des valeurs guides a été étendue à des substances organiques toxiques présentes dans les sédiments des zones portuaires confinées. Les figures 6 et 7 présentent respectivement les niveaux guides proposés pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) prioritaires et pour le Tributylétain (TBT).

Contaminant (mg/kg-1 de S.S.)

Niveau N1

Niveau N2

Fluoranthène

0.40

5

Benzo(b)fluoranthène

0.30

3

Benzo(k)fluoranthène

0.20

2

Benzo(a)pyrène

0.20

1

Benzo(ghi)pérylène

0.20

1

Indéno(1,2,3cd)pyrène

0.20

1

           Figure 6 : Niveaux de référence (mg/kg-1 de sédiment sec) retenues pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (1).

 

Niveaux

mg/kg-1

Proposition

1

0 à <100

Immersion autorisée, sans condition particulière

2

100 à <400

Immersion autorisée sous réserve :

Bio-essais & étude locale d’impact

3

³400

Immersion autorisée sous réserve :

Etude d’impact approfondie

          Figure 7 : Niveaux de référence proposés pour le Tributylétain (mg/kg-1de sédiment sec) (1).

 

  •  Mise en dépôt à terre des sédiments

En ce domaine, les articles R 58-1 et R 58-7 du domaine de l'Etat et le décret 80-470 du 18/6/1980 en application du code minier viennent compléter la législation loi sur l'eau. En effet, au terme des articles précités, l'extraction de matériau sur le domaine public maritime implique la délivrance d'une autorisation domaniale délivrée par le préfet et parallèlement soit une autorisation de carrière soit l'octroi d'un titre minier. Toutefois, la réglementation stipule que les petites exploitations terrestres de carrière prolongées en mer et les travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour les besoins de la gestion du domaine public maritime ou d'un chenal d'accès, ce qui est le cas de l'estuaire du Bélon, ne relèvent pas du code minier.

Contrairement à l'immersion en mer des produits de dragages, il n'existe pas de réglementation spécifique relative au dépôt à terre des sédiments et notamment à leur qualité physico-chimique. En l'absence de textes, il est communément admis de prendre en considération les niveaux de référence prescrits par la législation pour l'épandage des boues de stations d'épuration (arrêté du 8 janvier 1998).

Contaminants

Valeur limite dans les boues(mg/kg-1 M.S.)

Valeur limite dans les sols(mg/kg-1 M.S.)

Cadmium

15

2

Chrome

1000

150

Cuivre

1000

100

Mercure

10

1

Nickel

200

50

Plomb

800

100

Zinc

3000

300

Cr +Cu+Ni+Zn

4000

 

 

 

 

PCB

0.8

 

Fluoranthène

5

 

Benzo(b)fluoranthène

2.5

 

Benzo(a)pyrène

2

 

          Figure 8 : Teneurs limites admissibles dans les boues de stations d’épuration

 

A cette législation vient se surajouter une décision de la commission européenne du 3 mai 2000 qui à la rubrique 17 " déchets de construction et de démolition " inclut les boues de dragage dans une sous-rubrique 17.05 " terres, cailloux et boues de dragage ".
Le décret français n° 2002.540 datant du 18 avril 2002 reprend cette classification et scinde les boues de dragage en 2 catégories :

17 05 05 - " Boues de dragage contenant des matières dangereuses "
17 05 06 - " Boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05 "

Cette nouvelle approche implique pour les producteurs de boues de dragage de tenir compte des objectifs de la loi n° 75.633 sur les déchets et notamment de :
- Prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets
- Organiser le transport des déchets en le limitant en distance et en volume
- Valoriser les déchets (énergie, nouveaux matériaux,…)
- Assurer l'information du public sur les opérations de production et d'élimination des déchets.

(1) Ces valeurs sont en cours de discussion dans les Ministères concernés et n'ont pour le moment pas fait l'objet de transposition réglementaire officielle.

Bibliographie

Alzieu C., coordinateur - 1999
Dragages et environnement marin, état des connaissances
Editions IFREMER, 223 p.

Alzieu C. - 2001
GEODRISK : logiciel d'évaluation des risques liés à l'immersion des déblais de dragage des ports maritimes, cédérom.
Editions IFREMER

Alzieu C., coordonnateur - 2003
Bioévaluation de la qualité environnementale des sédiments portuaires et des zones d'immersion.
Editions IFREMER, 248 p.

Alzieu C. - 2005
Dredging and marine environment.
Editions IFREMER, 128 p.

Alzieu C. - 2005
Evaluation des risques liés à l'immersion des boues de dragages des ports maritimes. In programme national d'écotoxicologie : avancées récentes de la recherche.
La documentation française, p. 75 - 92.

N. Proulhac - 2003
Opération de désenvasement de la ria du Bélon, diagnostic qualitatif des sédiments.
Rapport du cabinet conseil IDRA ENVIRONNEMENT, 29 p.

N. Proulhac - 2005
Dossier de déclaration loi sur l'eau relatif aux travaux expérimentaux de dragage des sables de l'aber du Bélon.
Rapport du cabinet conseil IDRA ENVIRONNEMENT, 19 p.

Sites web

http://www.ifremer.fr/envlit/documentation/dossiers/dragages/index.htm

http://aida.ineris.fr/

http://www.ospar.org

http://www.dredging.org

http://www.cetmef.equipement.gouv.fr

http://www.ecologie.gouv.fr

http://www.iaphworldports.org