Laboratoire Environnement Ressources de Concarneau

Textes "Intercommunalité"

• Période de 1789 à 1883 marquée par des tentatives de regroupement

· La Loi de 1790 cherchant à réunir les communes de moins de 250 habitants n'est pas appliquée.

· La Loi de 1837 crée des commissions syndicales pour la gestion des biens indivis entre communes et pour les travaux d'intérêt commun.

· De 1795 à 1883, de nouveaux projets de regroupement sont initiés et accusent encore des échecs.

• Période de 1884 à 1957 promeut la coopération intercommunale, axée sur la coopération de services.

· La loi municipale du 05/04/1884 donne aux conseils municipaux la possibilité de s'entendre sur des objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives. Ce sont les ententes et conférences intercommunales.

· La loi du 22/03/1890 crée la première institution dotée de la personnalité morale de droit public, le syndicat de communes, ancêtre des syndicats à vocation unique qui se développera dans les domaines de l'eau et de l'électricité.

· La loi du 28/02/1942 réitère une tentative d'un regroupement communal autoritaire, crée des comités départementaux pour recenser les suppressions possibles de communes en raison de leur faible population ou de leurs ressources insuffisantes.

· Le décret du 20/05/1955, complété par la loi de 1970 est l'acte de naissance des syndicats mixtes. Association de collectivités locales et/ou établissements publics pour la réalisation d'équipement d'intérêt général.

· La loi du 07/08/1957 crée les syndicats d'agglomération. Celle-ci ne sera jamais appliquée.

• Période de 1958 à 1988 marquée par la volonté de recomposer l'organisation administrative et politique axée sur une coopération de projets.

· Les ordonnances Debré du 05/01/1959 ont institué les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) et les districts urbains destinés à regrouper autour d'un minimum de compétences obligatoires des communes comprises dans une même agglomération.

· La loi du 31/12/1966 donne naissance aux communautés urbaines (+50 000 habitants).

· La loi du 31/12/1970 renforce le statut des EPCI. Les syndicats mixtes qui deviennent polyvalents et les districts peuvent opter pour une fiscalité propre.

· La loi du 16/04/1971 " Loi Marcellin " a pour projet de réduire le nombre de communes par un plan de fusion et de regroupement. De 71 à 77 on est passé seulement de 37650 à 36400 communes.

· Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 réforment la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. Création des syndicats intercommunaux d'études et de programmation (SIEP).

• Période de 1989 à 1999 marquée par le renforcement de l'intercommunalité de projet et le développement du territoire

· Loi d'orientation du 6/02/1992 relative à l'administration territoriale de la république (ATR) créée les communautés de villes et communautés de communes dont la vocation s'inscrit dans l'aménagement

· La loi du 04/02/1995, loi d'orientation relative à l'aménagement et au développement du territoire, réactive la notion de pays.

· La loi du 29/06/1999, loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, conforte l'entité " pays " maille territoriale critique pour une stratégie optimale d'aménagement et de développement.

· La loi du 12 /07/1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.