Secteur public
12. Intervention publique

L’État intervient dans plusieurs domaines de l’activité maritime : économiques et sociaux (régime de travail des gens de mer, protection sociale), réglementaires (notamment sur les gens de mer) et éducatifs (formation des gens de mer). Il remplit aussi des missions techniques : signalisation maritime, surveillance et sécurité. Ces interventions sont ici évaluées par l’effort budgétaire national.

12.1. L’effort public dans le domaine maritime

Une part essentielle de l’action publique concerne la sécurité et la sûreté maritime, les gens de mer et l’enseignement maritime, le soutien à la flotte de commerce, le contrôle des pêches et des loisirs nautiques, la lutte contre les pollutions marines.

Un autre domaine d’action consiste en interventions publiques pour les ports et le littoral, dans une logique de développement de l’intermodalité.

La protection sociale des marins est un troisième domaine important de l’action de l’État.

De 2010 à 2012, le montant des interventions publiques a fortement augmenté en raison de l’intégration au programme de la subvention pour charges de service public de l’École nationale supérieure maritime (ENSM), le nouvel opérateur du programme. Cette subvention regroupe à la fois la masse salariale des agents transférés vers l’ENSM, ainsi que les crédits de fonctionnement et d’investissement autrefois délégués aux écoles nationales de la marine marchande.

Avec la participation des collectivités locales (« fonds de concours » d’environ 2,5 millions d’euros) et les crédits correspondant aux masses salariales des personnels des Affaires maritimes (165,42 millions d’euros), les interventions publiques dans le domaine maritime ont atteint un montant de 313,42 millions d’euros en 2012.

12.2. Administration des Affaires maritimes

12.2.1. Les services des Affaires maritimes

L’administration centrale est la Direction des Affaires maritimes (DAM). Sur le plan organisationnel, la réforme des services déconcentrés s’est terminée en 2011. L’année 2010 a vu la création en métropole des directions interrégionales de la mer (DIRM), résultat de la fusion des services régionaux des affaires maritimes, et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), qui comprennent un service spécialisé, la Délégation à la mer et au littoral (DML). L’année 2011 a vu la création de directions de la Mer (DM) outre-mer sur le même modèle que les DIRM. Suite à la réorganisation de l’administration territoriale, les DIRM sont désormais compétentes en matière de signalisation maritime (Phares et Balises) et de lutte contre la pollution accidentelle du littoral et de la mer par les hydrocarbures (Polmar-terre).

12.2.2. Les personnels

Les personnels des Affaires maritimes assurent :

• des missions administratives au bénéfice des gens de mer (régime de travail, de protection sociale, disciplinaire et pénale, de formation professionnelle des marins) ;
• des missions techniques dans le domaine de la sécurité des navires (centres de sécurité), dans celui de la navigation maritime (CROSS) ;
• des missions économiques (réglementation des pêches maritimes et des cultures marines, gestion du domaine public maritime affecté aux cultures marines, contrôle sanitaire et technique des produits de la mer, statistiques et quotas de pêche) exercées au profit de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) du MEDDE ;
• des missions de police et des fonctions dans les tribunaux maritimes et commerciaux ;
• des missions de signalisation maritime (« Phares et Balises ») : ces personnels sont chargés d’étudier, de proposer et de mettre en œuvre des solutions adaptées du point de vue nautique (types d’aide à la navigation) et physique (tourelle, bouée). Ils entretiennent les aides à la navigation et participent à la diffusion de l’information nautique (travaux, défauts, réparations) ;
• en matière de lutte contre la pollution, ces mêmes personnels assurent la gestion des centres interdépartementaux de stockage de matériels de lutte contre les pollutions maritimes accidentelles par les hydrocarbures (11 centres Polmar sur 13 sont dans ce cas). Ils contribuent aux exercices d’entraînement organisés au niveau départemental.

Le nombre total des agents œuvrant pour les Affaires maritimes est de 3228 en 2010, 3101 en 2011 et 2892 en 2012.

12.3. Moyens mise en œuvre au titre de l’action « sécurité et sûreté maritimes »

12.3.1. Signalisation : les Phares et Balises

Le dispositif de signalisation des côtes de France métropolitaine et d’outre-mer comprend environ 6450 établissements de signalisation maritime (ESM), dont 120 phares et 1381 feux, 2350 bouées (dont 1309 lumineuses) et 2 systèmes de radionavigation (8 stations DGPS et 2 stations Loran C). Ces aides à la navigation répondent aux engagements de la France au titre de la convention Safety of Life at Sea (SOLAS).

La politique de signalisation maritime (création, suppression, modification d’ESM, modernisation, maintenance, information nautique, contrôle) est mise en œuvre au sein des DIRM avec l’appui d’un réseau technique et de formation du ministère. Les 45 navires d’intervention sont gérés, depuis 2007, par l’Armement des phares et balises (APB), qui a également la responsabilité du personnel embarqué (formation et équipement).

12.3.2. Sécurité, surveillance, sauvetage

Les CROSS sont des services spécialisés, placés sous l’autorité organique des directions interrégionales de la mer. Il existe cinq CROSS métropolitains (Gris-Nez, Jobourg, Corsen, Etel et La Garde) et deux CROSS outre-mer (Antilles-Guyane et La Réunion). Ils sont chargés, dans leurs zones de compétence, de six missions :

• recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
• surveillance de la navigation maritime
• surveillance des pêches maritimes
• surveillance des pollutions marines
• diffusion des renseignements de sécurité maritime
• veille des alertes de sûreté des navires.

Deux « Maritime Rescue Co-ordination Centres » (MRCC) à Papeete et à Nouméa coordonnent les opérations de sauvetage dans les zones sous responsabilité française du Pacifique.

Les CROSS disposent d’équipements de détection, de transmission et de communication. La composante radio du réseau est prolongée par un segment satellitaire à couverture mondiale, intégré dans le système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Ils peuvent disposer des moyens navals et aériens des administrations concourant à l’action de l’Etat en mer (marine nationale, armée de l’air, gendarmerie nationale, douanes, sécurité civile, affaires maritimes), et des moyens de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).

12.3.3. La Société nationale de sauvetage en mer

La SNSM, organisme privé reconnu d’utilité publique, assume bénévolement et sous contrôle des CROSS une part prédominante du sauvetage. Elle assure la prévention des risques, le sauvetage au large effectué par les sauveteurs embarqués bénévoles, ainsi que la formation de nageurs-sauveteurs volontaires qui assurent la sécurité des plages pour le compte des maires des communes littorales.

Association à but non lucratif, la SNSM est financée par des dons privés pour près de la moitié de son budget, le reste provenant de subventions de l’État, des régions, départements et collectivités locales.

12.4. Moyens mis en œuvre en faveur des gens de mer et de l’enseignement maritime

Le dispositif de formation concerne les marins des secteurs maritimes du commerce, de la pêche, de la plaisance professionnelle et de l’aquaculture. Tous les niveaux de formation sont offerts, du secondaire au supérieur (du certificat d’aptitude professionnelle destinés aux fonctions de base à la pêche aux diplômes de commandant de navires marchands) et tant en formation initiale que continue, en métropole et outre-mer pour certaines formations. Ces formations sont préparées au sein du réseau des établissements maritimes constitués par :

• les douze lycées professionnels maritimes (LPM) assurant les formations initiale et continue de marins qualifiés, d’aquaculteurs et de certains officiers de la pêche ;
• les établissements privés ou associatifs agréés qui concourent à l’offre de formation ;
• l’Ecole nationale supérieure maritime, créée en 2009 par la loi et par décret fin 2010, et qui regroupe les quatre anciennes écoles nationales de la marine marchande (ENMM) du Havre, Saint-Malo, Nantes et Marseille assurent la formation des officiers au commerce.

La création de l’ENSM vise une offre de formations élargie et plus attractive et une meilleure adaptation aux nouvelles contraintes internationales avec, comme axe central, la délivrance du titre d’ingénieur et une composante recherche structurante.

12.5. Moyens mise en œuvre au titre de l’action « flotte de commerce »

L’intervention en matière de flotte de commerce concerne :

• le versement d’une subvention à la Compagnie générale maritime et financière pour des compléments de retraite versés aux personnels de l’ancienne compagnie maritime CGM ;
• des subventions aux organismes concernés (ENIM, Pôle Emploi, ACOSS) en compensation de trésorerie pour des exonérations de charges sociales patronales pour les équipages embarqués à bord des navires de commerce battant pavillon français affectés à des activités de transports maritimes soumises à titre principal à une concurrence internationale effective.

12.6. Moyens d’action interministérielle de la mer

12.6.1. Dispositif de contrôle et de surveillance (DCS)

Le DCS, outre sa participation à l’action de l’État en mer et à la mise en œuvre de plans d’urgence (POLMAR, plans de secours à passagers, etc.), exerce principalement ses missions dans le cadre des activités ci-après :

• pêches maritimes (dont la filière à terre et les cultures marines) ;
• navigation maritime,
• plaisance et loisirs nautiques ;
• police de la sécurité des navires ;
• police de l’environnement marin.

Le DCS est constitué de 27 unités opérationnelles réparties en deux composantes, l’une à vocation hauturière (2 patrouilleurs des affaires maritimes et 3 vedettes régionales de surveillance), l’autre, plus polyvalente, agissant en mer côtière et à terre (22 unités littorales des Affaires maritimes).

Situées sur les trois façades maritimes métropolitaines (19 unités) et outre mer (3 unités), les unités littorales des Affaires maritimes (ULAM) comprennent 7 agents en moyenne et se destinent principalement à la police des pêches (60% à 70% de leur activité, à terre et en mer), de la navigation, ou encore au contrôle des normes de sécurité des navires. Elles disposent de différents types de moyens nautiques (vedettes côtières de 7 à 17 mètres, embarcations rapides semi-rigides de 5 à 7,5 mètres) et de véhicules adaptés (aptes à tracter et tout-terrain).

12.6.2. Polmar-Terre

L’action Polmar comporte une composante Polmar-mer et une composante Pomar-Terre. La mission Polmar-Terre est confiée, pour ce qui relève du ministère chargé de la Mer, à la direction des Affaires maritimes (DAM).

Dans chaque département, un correspondant Polmar, en collaboration avec le responsable « gestion de crises » ou « sécurité-défense », est chargé :

• de la tenue à jour des plans départementaux ORSEC/Polmar-Terre pour ce qui relève des compétences du ministère chargé de la mer, à savoir : détermination des sites protégeables par barrages flottants, contribution à l’organisation du nettoyage du littoral et à la filière déchets ;
• de l’organisation d’exercices d’entraînement mettant en œuvre des matériels. La DAM finance ces exercices. La réglementation « post-Érika” a fixé leur périodicité à un tous les trois ans par département (cela comprend les “exercices d’état-major”, qui relèvent uniquement des préfectures).

En temps de crise, le correspondant Polmar ou son responsable hiérarchique sera le conseiller technique du préfet.

Par ailleurs, la DAM gère, avec l’aide du Centre d’études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) - maintenant intégré au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), lui-même créé et mis en place par la loi 2013-431 du 28 mai 2013 et le décret 2013-1273 du 27 décembre 2013 - huit « centres interdépartementaux de stockage et d’intervention Polmar-terre » en métropole et cinq centres outre-mer. Cette action consiste principalement à assurer la maintenance des matériels spécialisés qui y sont stockés, à augmenter le linéaire en barrages flottants de protection et à renouveler les équipements trop anciens. Ces objectifs exigent un niveau élevé d’investissement.

Afin de maintenir opérationnel le réseau Polmar-terre, la DAM finance des formations à l’intention des correspondants départementaux et des personnels des 13 centres interdépartementaux de stockage et d’intervention. Le prestataire de ces stages est presque toujours le Cedre (Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux).

12.7. L’ENIM

L’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) est un établissement public administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, il gère le régime spécial de sécurité sociale et de retraite des marins.

L’Enim est le régime de sécurité sociale commun à tous les navigants professionnels du commerce, de la pêche et de la plaisance. Ce régime spécial couvre toutes les branches, sauf la famille, et offre une protection pour :

• les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accident du travail ;
• le risque vieillesse.

Les assurés sont :

• les marins embarqués sur les navires de commerce et de plaisance (13 311 en 2011), de pêche et de conchyliculture (16 706) et les marins autorisés à valider des services à terre, et leurs ayants droit ;
• les élèves qui suivent un enseignement maritime (ENSM, lycées professionnels) ;
• les marins pensionnés (179 507) et leurs ayants droit.