Secteur public
13. Intervention publique

L’État intervient dans plusieurs domaines de l’activité maritime. En effet, assurer la libre circulation par voie maritime des biens et des personnes en toute sécurité est un enjeu essentiel à plusieurs niveaux :

• économique ;
• pour l’emploi, avec le maintien de la filière du commerce extérieur, de la pêche, du tourisme nautique, de la plaisance, et le soutien du pavillon français au travers de la flotte de commerce ;
• environnemental : protection des ressources aquatiques et halieutiques, lutte contre les pollutions, préservation du milieu maritime ;
• régalien, stratégique et social.

Ces interventions, évaluées ici par l’effort budgétaire national, concernent la sécurité et la sûreté maritime, les gens de mer et l’enseignement maritime, le soutien à la flotte de commerce, le contrôle des pêches, de l’environnement marin et des loisirs nautiques, la lutte contre les pollutions marines, la formation des marins et leur protection sociale.

13.1. L’effort public dans le domaine maritime

De 2012 à 2014, le montant des interventions publiques est resté globalement stable.

Concernant l’action « gens de mer et enseignement maritime », une dotation est versée depuis 2012 pour la « subvention pour charge de service public de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) », afin d’accompagner l’Ecole dans son projet d’établissement.

Une évolution importante a eu lieu de 2013 sur 2014 avec la prise en charge, par le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes », d’une participation de 3M€ à la subvention totale de 10M€ assurée par l’Etat, pour la construction du nouveau site du Havre de l'ENSM.

L’État verse également une subvention annuelle aux 12 lycées professionnels maritimes (LPM) permettant notamment de rémunérer les personnels recrutés sous contrat lycée (enseignants, les assistants d’éducation et l’agent comptable). Il est à noter l’ouverture d’un BTS maritime.

Concernant l’action « flotte de commerce », le soutien au secteur est effectué au travers d’exonérations de charge patronales. Il vient compléter d’autres soutiens de type fiscaux non comptabilisés ici (taxe au tonnage par exemple).

Afin de participer à l’effort national de réduction des dépenses publiques, les efforts d’économie ont porté sur les dépenses de fonctionnement.

13.2. Administration des Affaires maritimes

13.2.1. Les services des Affaires maritimes

L’administration centrale est la Direction des Affaires maritimes (DAM). Les directions interrégionales de la mer (DIRM) et, outre-mer, les Directions de la Mer (DM) sont compétentes en matière sécurité maritime, d’enseignement maritime et de délivrance des brevets maritimes, de signalisation maritime (Phares et Balises) et de lutte contre la pollution accidentelle du littoral et de la mer par les hydrocarbures (POLMAR-terre). Les DIRM coordonnent par ailleurs certaines missions des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et assurent une coordination générale de la politique maritime de la façade de leur ressort.

13.2.2. Les personnels

Les personnels des Affaires maritimes assurent :

• des missions administratives au bénéfice des gens de mer (régime de travail, de formation professionnelle des marins, d’aptitude médicale des marins, de protection sociale, disciplinaire et pénale) ;
• des missions techniques dans le domaine de la sécurité des navires (centres de sécurité), dans celui de la navigation maritime (CROSS) ;
• des missions de contrôle et de surveillance (pêches, environnement marin, manifestations nautiques, etc.) qui représentent une très large part de l’action de l’Etat en mer ;
• des missions économiques (réglementation des pêches maritimes et des cultures marines, gestion du domaine public maritime affecté aux cultures marines, contrôle sanitaire et technique des produits de la mer, statistiques et quotas de pêche) exercées au profit de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) du MEDDE ;
• des missions de police et des fonctions dans les tribunaux maritimes et commerciaux ;
• des missions de signalisation maritime (« Phares et Balises ») : ces personnels sont chargés d’étudier, de proposer et de mettre en œuvre des solutions adaptées du point de vue nautique (types d’aide à la navigation) et physique (tourelle, bouée). Ils entretiennent les aides à la navigation et participent à la diffusion de l’information nautique (travaux, défauts, réparations) ;
• en matière de lutte contre la pollution, ils assurent la gestion des centres interdépartementaux de stockage de matériels de lutte contre les pollutions maritimes accidentelles par les hydrocarbures (11 centres POLMAR sur 13 sont dans ce cas). Ils contribuent aux exercices d’entraînement organisés au niveau départemental.

Le nombre total des agents œuvrant pour les Affaires maritimes est de 2892 en 2012, de 2945 en 2013, de 2865 en 2014 et de 2845 en 2015.

Séparément des agents des Affaires maritimes, mais en liaison avec leurs activités, il faut mentionner ici les agents de la douane : le service garde-côtes de la douane française est composé de 800 personnels marins et aériens servant 40 navires, 15 avions dont deux sont dotés d’un système de détection de la pollution marine (avions Polmar), 9 hélicoptères. Si ces personnels ne sont pas tous spécifiquement marins, leur activité intéresse les zones marines et côtières. Le service garde-côtes douanier participe aux missions coordonnées par les préfets maritimes : sauvetage des personnes, assistance aux navires, lutte contre les trafics illicites, contre les rejets polluants, contre la pêche illégale, surveillance des aires marines protégées, sécurité et sûreté maritimes, protection du patrimoine marin.

Le centre opérationnel de la fonction garde-côtes (COFGC), centre interministériel placé sous l’autorité du Secrétariat général de la mer, met en place un dispositif cohérent d’action de l’Etat en mer dans sa dimension civile. En ce domaine, il coordonne les moyens humains et matériels de sept administrations : Marine nationale, Gendarmerie nationale, Gendarmerie maritime, Douane, Police nationale, Sécurité civile, Affaires maritimes. Le COFGC est le point d’entrée de la coopération européenne et internationale. Il est doté d’un quinzaine d’agents issus de ces administrations.

Estimation des dépenses de personnels (estimation Ifremer) : sur le plan budgétaire, les personnels œuvrant pour les politiques du programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » ont été rattachés au programme 217, action 11. A partir de la documentation annexe du PLF, les dépenses de personnels associées sont ici estimées à 182 millions d’euros pour 2013-2014 (source utilisée : « Politique maritime de la France », document de politique transversale, projet de loi de finances pour 2016, 64 pages). Ce chiffre n’est pas directement comparable aux estimations analogues proposées dans les éditions précédentes des DEMF, qui utilisaient une autre méthode d’estimation.

13.3. Moyens mis en œuvre au titre de l’action « Sécurité et sûreté maritimes » (action 1)

13.3.1. Signalisation : les Phares et Balises

Le dispositif de signalisation des côtes de France métropolitaine et d’outre-mer comprend environ 6450 établissements de signalisation maritime (ESM), dont 120 phares et 1381 feux, 2350 bouées, (dont 1309 lumineuses), et 2 systèmes de radionavigation (8 stations DGPS et 2 stations Loran C). Ces aides à la navigation répondent aux engagements de la France au titre de la convention Safety of Life at Sea (SOLAS).

La politique de signalisation maritime (création, suppression, modification d’ESM, modernisation, maintenance, information nautique, contrôle) est mise en œuvre au sein des DIRM avec l’appui d’un réseau technique et de formation du ministère. Les 45 navires d’intervention sont gérés, depuis 2007, par l’Armement des phares et balises (APB) basé à Quimper, qui a également la responsabilité du personnel embarqué (formation et équipement).

13.3.2. Sécurité, surveillance, sauvetage

Les CROSS sont des services spécialisés, placés sous l’autorité organique des directions interrégionales de la mer. Il existe cinq CROSS métropolitains (Gris-Nez, Jobourg, Corsen, Etel et La Garde) et deux CROSS outre-mer (Antilles-Guyane et La Réunion). Ils sont chargés, dans leurs zones de compétence, de six missions :

• recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
• surveillance de la navigation maritime
• surveillance des pêches maritimes
• surveillance des pollutions marines
• diffusion des renseignements de sécurité maritime
• veille des alertes de sûreté des navires.

Deux MRCC (Maritime Rescue Co-ordination Centres) à Papeete et à Nouméa coordonnent les opérations de sauvetage dans les zones sous responsabilité française du Pacifique.

Les CROSS disposent d’équipements de détection, de transmission et de communication. La composante radio du réseau est prolongée par un segment satellitaire à couverture mondiale, intégré dans le système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Sous l’autorité des préfets maritimes, ils peuvent disposer des moyens navals et aériens des administrations concourant à l’action de l’Etat en mer (marine nationale, armée de l’air, gendarmerie nationale, douanes, sécurité civile, affaires maritimes), et des moyens de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).

13.3.3. La Société nationale de sauvetage en mer

La SNSM, organisme privé reconnu d’utilité publique, assume bénévolement et sous contrôle des CROSS une part prédominante du sauvetage. Elle assure la prévention des risques, le sauvetage au large effectué par les sauveteurs embarqués bénévoles, ainsi que la formation de nageurs-sauveteurs volontaires qui assurent la sécurité des plages pour le compte des maires des communes littorales.

Association à but non lucratif, la SNSM est financée par des dons privés pour près de la moitié de son budget, le reste provenant à l’heure actuelle de subventions de l’État, des régions, départements et collectivités locales. La SNSM compte environ 7000 bénévoles dont 4400 sauveteurs embarqués.

13.4. Moyens mis en œuvre en faveur des « Gens de mer et de l’enseignement maritime » (action 2)

Le dispositif de formation concerne les marins des secteurs maritimes du commerce, de la pêche, de la plaisance professionnelle et de la conchyliculture. Tous les niveaux de formations sont offerts, du secondaire (certificat d’aptitude professionnelle destinés aux fonctions de base de pêche maritime, BEP, baccalauréat professionnel, BTS) aux diplômes de commandant de navires marchands, et tant en formation initiale que continue, en métropole, et outre-mer pour certaines formations. Ces formations sont préparées au sein du réseau des établissements maritimes constitués par :

• les douze lycées professionnels maritimes (LPM) assurant les formations initiale et continue de marins qualifiés, de conchyliculteurs et de certains officiers de la pêche ;
• les établissements privés ou associatifs agréés qui concourent à l’offre de formation ;
• l’Ecole nationale supérieure maritime, qui assure la formation des officiers au commerce.

L’ENSM vise une offre de formations élargie et attractive, adaptée aux nouvelles normes internationales avec, comme axe central, la formation des navigants. Elle délivre le titre d’ingénieur et développe une composante recherche. Souhaitant répondre à des besoins identifiés dans les années à venir, et dans le respect des missions de l’école et du projet d’établissement, l’école a modifié le cursus afin de proposer deux nouvelles options dans le domaine para-maritime à partir de septembre 2016 : l’une liée à l’éco-gestion du navire et la seconde au déploiement et à la maintenance des systèmes offshore.

13.5. Moyens mis en œuvre au titre de l’action « Flotte de commerce » (action 3)

L’intervention en matière de flotte de commerce concerne essentiellement des subventions aux organismes concernés (ENIM, Pôle Emploi, ACOSS) en compensation pour des exonérations de charges sociales patronales pour les équipages embarqués à bord des navires de commerce battant pavillon français affectés à des activités de transports maritimes soumises à titre principal à une concurrence internationale effective.

13.6. Moyens d’action interministérielle de la mer (action 4)

13.6.1. Dispositif de contrôle et de surveillance (DCS)

Le DCS, outre sa participation à l’action de l’État en mer et à la mise en œuvre de plans d’urgence (POLMAR, plans de secours à passagers, etc.), exerce principalement ses missions de contrôle dans le cadre des activités ci-après :

• pêches maritimes (dont la filière à terre et les cultures marines),
• navigation maritime,
• plaisance et loisirs nautiques,
• police de la sécurité des navires,
• police de l’environnement marin.

Le DCS est constitué de 27 unités opérationnelles réparties en deux composantes, l’une à vocation hauturière (2 patrouilleurs des affaires maritimes et 3 vedettes régionales de surveillance), l’autre, agissant en mer côtière et à terre (24 unités littorales des Affaires maritimes).

Situées sur les trois façades maritimes métropolitaines (19 unités) et outre mer (3 unités), les unités littorales des Affaires maritimes (ULAM) comprennent 7 agents en moyenne et se destinent principalement à la police des pêches (60% à 70% de leur activité, à terre et en mer), de la navigation, ou encore au contrôle des normes de sécurité des navires. Elles disposent de différents types de moyens nautiques (vedettes côtières de 7 à 17 mètres, embarcations rapides semi-rigides de 5 à 7,5 mètres) et de véhicules adaptés (aptes à tracter et tout-terrain).

13.6.2. Polmar-Terre

L’action POLMAR comporte une composante POLMAR-mer et une composante POLMAR-Terre. La mission POLMAR-Terre est pilotée, pour ce qui relève du ministère chargé de la Mer, à la direction des Affaires maritimes (DAM).

Dans chaque département, un correspondant POLMAR, en collaboration avec le responsable « gestion de crises » ou « sécurité-défense », est chargé :

• de la tenue à jour des plans départementaux ORSEC/POLMAR-Terre pour ce qui relève des compétences du ministère chargé de la mer, à savoir : détermination des sites protégeables par barrages flottants, contribution à l’organisation du nettoyage du littoral et à la filière déchets ;
• de l’organisation d’exercices d’entraînement mettant en œuvre des matériels. La réglementation "post-Érika" a fixé la périodicité à un exercice tous les trois ans par département (cela comprend les “exercices d’état-major”, qui relèvent uniquement des préfectures).

En temps de crise, le correspondant POLMAR ou son responsable hiérarchique sera le conseiller technique du préfet.

Par ailleurs, avec l’aide du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), - huit « centres interdépartementaux de stockage et d’intervention POLMAR-terre » sont en place en métropole et six centres outre-mer. Cette action consiste principalement à assurer la maintenance des matériels spécialisés qui y sont stockés, à augmenter le linéaire en barrages flottants de protection et à renouveler les équipements trop anciens. Ces objectifs exigent un niveau élevé d’investissement.

Afin de maintenir opérationnel le réseau POLMAR-terre, des formations à l’intention des correspondants départementaux et des personnels des 14 centres interdépartementaux de stockage et d’intervention sont dispensées par le Cedre (Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux).

13.7. L’ENIM (Programme 197)

L’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) est un établissement public administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, il gère le régime spécial de sécurité sociale et de retraite des marins.

L’ENIM est le régime de sécurité sociale commun à tous les navigants professionnels du commerce, de la pêche et de la plaisance. Ce régime spécial couvre toutes les branches, sauf la famille, et offre une protection pour :

• Les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accident du travail ;
• le risque vieillesse.

Les assurés sont :

• les marins embarqués sur les navires de commerce et de plaisance (11 897 en 2013), de pêche et de conchyliculture (17 233) et les marins autorisés à valider des services à terre, et leurs ayants droit ;
• les élèves qui suivent un enseignement maritime (ENSM, lycées professionnels) ;
• les marins pensionnés et leurs ayants droit.