Le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM)

Le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) arrêté par décret en Conseil d’Etat du 20 avril 1995, affirme la vocation prioritaire de la lagune : la conchyliculture et vaut directive d’aménagement qui s’impose aux documents d’urbanisme (Schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme) pour l’affectation et l’aménagement des espaces du bassin de Thau.

Les SMVM qui portent sur une partie de littoral qui présente une unité géographique et maritime : un bassin ou une rade par exemple sont des outils spécifiques permettant la prise en compte du littoral dans une démarche globale d’aménagement du territoire.

Ils ont pour objet de préciser la vocation de cet espace et d’assurer la cohérence entre ses différents usages et notamment entre la protection de l’environnement et le développement économique.

Les SMVM ont été institués par la loi du 7 janvier 1983, complétée par l’ article 18 de la « loi littoral » du 3 janvier 1986. Leur contenu et la procédure de leur élaboration ont été précisés par un décret du 5 décembre 1986. Ils sont élaborés sous l’autorité du préfet (de la région ou du département, selon le périmètre) et ils sont approuvés par décrets en conseil d’Etat.

La loi a donné une place relativement importante à ces instruments dans la hiérarchie des normes juridiques qui se traduit par un décret en Conseil d’Etat ; ils ont les mêmes effets que Directives Territoriales d’Aménagement (DTA). En conséquence, les SMVM se situent à un niveau intermédiaire entre la loi « littoral »  et les autres documents d’urbanisme (Schémas de Cohérence Territoriale, Plans Locaux d’Urbanisme). Ces derniers doivent donc être compatibles avec les dispositions des SMVM.

Les schémas ont vocation d’arbitrer entre les différentes utilisations de la mer et du littoral, grâce notamment à l’approche mer-terre qui les caractérise. Leur rôle est primordial en matière portuaire puisque la prévision de ces équipements par le SMVM détermine l’autorité compétente pour créer les ports. Les SMVM sont un outil privilégié de gestion intégrée du littoral et sont à ce titre rappelés dans la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999.

La préservation des espaces qui le méritent et le développement des activités liées à la mer sont parmi les éléments déterminants de la fixation de la vocation générale des zones. En définissant les conditions de la compatibilité entre les différents usages de 1’espace maritime et littoral, les SMVM assurent la cohérence de la protection et de l’aménagement sur une partie du territoire qui constitue une unité géographique pertinente.

Actuellement, l’élaboration d’un SMVM relève juridiquement de la compétence de l’Etat et la procédure est déconcentrée.

Onze schémas ont été lancés jusqu’à ce jour : un seul schéma a été approuvé le 20 avril 1995, celui du bassin de Thau (Hérault).

L’expérience de ces dix dernières années montre un bilan mitigé. La concertation nécessaire entre l’administration, les élus locaux, les organisations professionnelles et les associations concernées a été intense et fructueuse. Mais déterminer la vocation des différents secteurs de l’espace maritime et littoral est lourd de conséquences, d’autant plus que le SMVM est un document d’orientation à long terme dont les retombées concrètes immédiates ne sont pas forcément perceptibles.

Ces critiques sont toutefois à nuancer. Le temps de maturation est long, car déterminer la vocation des différents secteurs de 1’espace maritime et littoral est lourd de conséquences. Aussi, pour étayer au mieux les partis-pris d’aménagement, les études succèdent aux études. Ce souci de perfectionnisme est certes louable mais sur le terrain, les acteurs souhaitent de l’opérationnel. Pour améliorer la situation il conviendrait de limiter le temps réservé aux études et de prévoir une structure de suivi et d’évaluation du schéma une fois approuvé. Cette structure pourrait tenir compte des évolutions et modifier à moyen terme des choix qui n’apparaîtraient plus de la sorte, irréversibles (cette structure non prévue par le décret d’application s’est, de fait, mise en place dans l’Hérault pour le suivi du SMVM du bassin de Thau ; elle est prévue également dans le projet du SMVM de la Charente-Maritime).

Des modifications sont envisagées dans le projet de modification du décret de 1986 pour permettre d’afficher plus nettement le partenariat entre les différentes parties concernées par la mise en œuvre des SMVM : Etat, collectivités locales, organismes socio-professionnels …